CONDITIONS GÉNÉRALES

1. LE PRESTATAIRE

Entreprise Individuelle: LovelyCats
Entrepreneur: Giulia Spagnolo
Siret: 978683803 00016
LovelyCats propose un service de visites de chats à domicile

Secteur d’intervention dans les villes suivantes: Monaco, Beausoleil, Cap d'Ail, Roquebrune Cap Martin, Menton.

2. DEMANDE DE RESERVATION

La demande de réservation s'effectue en priorité par le biais du formulaire de demande de devis, par courriel ou, à défaut, par téléphone suivie par une confirmation écrite. Un devis gratuit est élaboré et expédié par courriel au plus tard sous 48 heures, accompagné des Conditions Générales. Le devis reste valide pendant une durée de 7 jours à compter de la date du devis, pendant cette période les dates sont réservées. Au-delà de cette période, le devis sera révoqué, ce qui rendra les dates disponibles pour d'autres clients.

Une fois le devis et les Conditions Générales approuvés par le client, celui-ci doit impérativement confirmer son accord par écrit et verser un acompte de 30% du montant total du devis. Un rendez-vous pour une pré-visite sera fixé dans les jours suivants. Il est important de noter que la réservation ne sera confirmée qu'après la signature du contrat remis soit par courriel soit en main propre le jour de la pré-visite selon le choix du client (il n'y a pas de réservation définitive basée uniquement sur un accord oral).

2.a RESERVATIONS DE DERNIERE MINUTE

Les réservations doivent être effectuées au plus tard 48 heures ou moins avant la prestation. Les tarifs peuvent être consultés sur le site internet de LovelyCats dans la section "Prestations et Services".

3. PRESTATION

Une prestation comprend la pré-visite (ou la remise des clés), les visites à domicile et la restitution des clés (sauf pour la garde des clés à l'année).

3.a PRE-VISITE

La prestation commence par la pré-visite obligatoire pour tous les nouveaux clients. Elle se déroule au domicile du client en présence de l'animal. Deux délais sont possibles:

• Suite à une demande anticipée: la pré-visite doit avoir lieu au plus tard 30 jours avant la prestation.
• Suite à une demande de dernière minute: la pré-visite doit avoir lieu au plus tard 7 jours avant la prestation.

Le contrat est présenté au client ainsi que les Conditions Générales: la signature du contrat et le paiement du solde sont alors indispensables afin que le service soit accepté. Les clés du lieu de résidence (badge, code, etc...) doivent être remises le jour de la signature. Dans le cas contraire un déplacement supplémentaire est possible et sera facturé.

La pré-visite vise à faire la rencontre du client et de son animal, à discuter des consignes pour la garde, et à se familiariser avec le logement. En cas de complications majeures, LovelyCats se réserve le droit de refuser la prestation.

Lorsque le client fait à nouveau appel à LovelyCats pour le même animal dans le même logement, seule la remise des clés sera nécessaire et facturée (sauf si les clés sont gardées à l'année). Dans le cas d'un nouveau logement et/ou d'un nouvel animal pour un client existant, une nouvelle pré-visite est obligatoire.

Les rendez-vous de pré-visites sont possibles les lundis et vendredis de 9h à 19h et les mardis, mercredis et jeudis de 9h à 17h. Pré-visites possibles les week-ends et les jours fériés sur accord préalable (Cf "Prestations et Tarifs")

3.b MODIFICATION, ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat (pré-visite). Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours francs (Article L.221-18 du Code de la consommation). Toute rétractation doit être formulée exclusivement par écrit.

3.c VISITES

Activités détaillées dans "Prestations et Tarifs" selon l'option choisie.

Les horaires de visites sont effectués en fonction du planning. En cas d'impératif seulement et dans la mesure du possible, le client peut demander un horaire précis de visite qui sera facturé.

3.d REMISE ET RESTITUTION DES CLES

La remise des clés doit s'effectuer lors de la pré-visite.

La restitution des clés peut se faire par les moyens suivants:

• Dans la boîte aux lettres du client à la fin de la dernière visite (gratuit).
• Remise en main propre au retour du client (voir tarifs).
• Pour des visites régulières, LovelyCats propose au client de garder ses clés à l'année (gratuitement).

Dès que les clés sont déposées dans la boîte, LovelyCats ne prend plus la responsabilité de leur destinée ni de tout incident découlant de cette méthode de restitution.

3.e CAS PARTICULIERS

Aucune responsabilité n'est engagée par LovelyCats dans le cas où le client souhaiterait faire intervenir une deuxième personne pour effectuer la garde.

Si le client organise un remplacement après signature du contrat, LovelyCats se réserve le droit d'interrompre immédiatement les visites, en raison d'un non-respect du contrat et des conditions générales et aucun remboursement ne sera envisagé.

Sorties du chat

LovelyCats n'accepte pas les sorties en extérieur pendant la garde. Cela vise à éviter tout incident potentiel (disparition, accident, chute, etc.).

6. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s'engage à fournir en quantité suffisante pour toute la durée de la garde pour anticiper d'éventuels retours tardifs ou des situations imprévues:

• La nourriture (sèche et/ou humide);
• La litière;
• Le nécessaire pour l'entretien de l'environnement de l'animal (sacs poubelle, pelle à litière, sopalin, désinfectant, détergent, éponges, seau, serpillière, balais, torchons, etc.);
• Les éventuels traitements médicaux prescrits, accompagnés de l'ordonnance vétérinaire (sauf injections et uniquement si l'animal se laisse manipuler);
• Les accessoires et produits de toilettage et d'hygiène du chat (si nécessaire).

Si LovelyCats venait à manquer d'un élément indispensable (croquettes, litière, etc.), le client serait préalablement informé, et les achats seraient effectués uniquement après accord du client qui s'engage à rembourser les achats plus le tarif du déplacement (Cf "Prestations et Tarifs").

Le client doit également mettre à disposition de LovelyCats les éléments suivants:

• Le carnet de santé de chaque chat;
• Une caisse de transport en cas de besoin d'une visite d'urgence chez le vétérinaire habituel;
• Les coordonnées d'une personne de contact en cas d'urgence;

Le client s'engage à informer LovelyCats des points suivants :

• L'état de santé des animaux;
• Le passage d'autres personnes pendant toute la durée de la garde;
• L'existence de caméras de surveillance ou d'un système d'alarme;
• Un message de prise en charge de l'animal au retour du client, permettant à LovelyCats de clôturer les visites.

7. SANTE DE L'ANIMAL

Les pathologies suivantes : leucose, PIF (péritonite infectieuse féline), FIV (sida du chat), teigne, coryza, insuffisance rénale, insuffisance hépatique doivent impérativement être communiquées à LovelyCats lors de la demande du devis. LovelyCats ne peut être tenu responsable de maladies, d'accidents ou d'aggravation de l'état de santé du chat lorsque la cause est antérieure à la période de garde et qu'elle devient apparente pendant ou après cette période.

LovelyCats se réserve le droit de refuser la prestation en cas de maladie grave de l'animal. Notamment, LovelyCats peut refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui nécessite des soins médicaux lourds ou qui est atteint d'une maladie contagieuse.

LovelyCats mettra tout en place pour éviter des situations dangereuses pour l'animal, cependant il ne peut être tenu responsable si l'animal tombe malade ou se blesse pendant la garde. Dans ce cas, le client accorde à LovelyCats le pouvoir de faire soigner immédiatement l'animal en le conduisant chez son vétérinaire de confiance. Les frais engagés par LovelyCats (vétérinaire, pharmacie, déplacement, etc.) restent entièrement à la charge du client, et ce dernier s'engage à les rembourser à son retour.

8. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont disponibles sur le site www.lovelycats.fr et modifiables à tout moment en faisant toujours référence à la date du devis valable 7 jours.

LovelyCats enverra au client par courriel une facture ajustée à la fin de la garde comprenant tous les services fournis.

Modes de paiement acceptés:

• Espèces;
• Virement bancaire (en cas de réservation tardive, le virement peut être refusé).

En cas de non-paiement, la garde peut être annulée et des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Des frais de gestion d'un montant de 10 euros peuvent être appliqués en cas de multiples modifications d'un même devis. Si le client ne renvoie pas le contrat signé, ainsi que le paiement dans le délai indiqué dans les conditions générales, le contrat sera automatiquement annulé et la place ne sera plus réservée.

8.a STATIONNEMENT

Les déplacements sont normalement effectués en deux roues. Si un véhicule est nécessaire (Météo défavorable, approvisionnement non fourni, urgences vétérinaire, etc...) des frais de stationnement peuvent être facturés. Toutefois si le client peut mettre à disposition une place de stationnement privée et facile d'accès, les frais de stationnement ne seront pas appliqués.

8.b RETOUR ANTICIPÉ

Le client doit obligatoirement informer LovelyCats dans les plus brefs délais. Il reste responsable du paiement intégral de toutes les visites prévues dans le contrat initial, et aucun remboursement ne sera effectué. Il n'est pas possible de reporter ou de déduire les visites manquées d'un futur contrat.

8.c PROLONGATION DE LA PRESTATION

LovelyCats pourra accepter ou refuser la demande en fonction de ses disponibilités. Des frais de gestion pourront être alors appliqués pour la modification du contrat. Dès que la demande de prolongation est confirmée le client est tenu de régler les visites supplémentaires par virement bancaire.

8.d MODIFICATION DES DATES DU CONTRAT INITIAL A LA DEMANDE DU CLIENT

LovelyCats peut accepter ou refuser selon la disponibilité. Le client a deux options:

• Conserver certaines dates et en annuler d'autres (les visites annulées peuvent être facturées);
• Annuler toutes les dates de visites ce qui entraîne l'annulation du contrat à la demande du client. Dans les deux cas des frais de gestion de 10 euros peuvent être appliqués.

8.e ANNULATION A L'INITIATIVE DE LOVELYCATS

Si le client ne respecte pas ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement, LovelyCats se réserve le droit de résilier automatiquement la prestation après avoir notifié le client par e-mail.

En cas de fausse déclaration du client concernant la visite d'un tiers, LovelyCats peut interrompre la prestation pour non-respect du contrat, sans possibilité de remboursement.

Toute autre annulation de prestation par LovelyCats en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables entraînera le remboursement total de la prestation non réalisée au client. Dans de telles circonstances, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être adressée contre LovelyCats.

8.f DECES DE L'ANIMAL

• Avant le début de la prestation: remboursement intégral (sur présentation d'un certificat vétérinaire).
• Pendant la prestation: aucun remboursement ne sera effectué, car la prestation aura déjà commencé.

9. RESPONSABILITÉ

Toute information incorrecte fournie par le client, que ce soit délibérément ou par oubli, pour quelque raison que ce soit, exonérera LovelyCats de toute responsabilité.

Il est important de noter que la présence de caméras de surveillance doit être obligatoirement signalée à LovelyCats conformément à la législation française sur le droit à l'image (Article 226-1 du Code Pénal).

Le client demeure responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation, y compris les griffures, les souillures et les casses.

Le client s'engage à ce que l'animal soit à l'intérieur de la résidence lors de son départ. LovelyCats décline toute responsabilité en cas de décès naturel (vieillesse, maladie).

Le client atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et une assurance habitation.

LovelyCats n'offre pas de service de transport d'animaux, sauf en cas d'urgence vétérinaire.

LovelyCats prend également toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de sécurité des données, pour assurer la confidentialité des informations relatives au client, telles que l'adresse, les périodes d'absence, les clés, les codes d'accès, etc.

10. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une solution amiable, et après avoir soumis une réclamation écrite à l'entreprise, le client peut recourir à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Alpes-Maritimes Médiation - 30, Avenue du Petit Juas - 06400 CANNES - [email protected]

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avec l'accord préalable du client, et sauf opposition écrite de sa part, LovelyCats peut diffuser ces images ou vidéos, accompagnées du prénom de l'animal, à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication, en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. Le client renonce à poursuivre LovelyCats pour violation de son droit à l'image ou pour réclamer une quelconque rémunération.

LovelyCats ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

12. FERMETURE, CONGES OU MALADIE

LovelyCats se réserve le droit de fermer temporairement pour des congés ou en cas de maladie. Pendant les périodes de fermeture, LovelyCats informera de son indisponibilité directement sur le site internet. LovelyCats informe qu'aucune pré-visite et visite ne sera effectuée les 25 décembre, 31 décembre et 1er janvier.

Conditions Générales applicables à partir du 1er Octobre 2023 dès la signature du devis et/ou du contrat par le client.